Conditions Générales de Vente (CGV)

Identification du vendeur

SARL DADMH — Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €

Siège social : 1 Rue des Sources, 35140 Saint-Hilaire-des-Landes

SIRET : 889 116 422 00011 — RCS Rennes B 889 116 422

Représentée par M. Harold De Mulder, gérant

Contact : contact@hygienefacile.fr — 02 99 18 00 22

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de l'abonnement au logiciel HygièneFacile édité par la SARL DADMH (ci-après « l'Éditeur ») à toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).

2. Services et Accès

HygièneFacile est une Progressive Web App (PWA) de traçabilité HACCP "Local-First". L'accès aux fonctionnalités est conditionné au paiement de l'abonnement mensuel.

3. Modalités de Paiement

Le tarif de l'abonnement est de 24,90 € HT par mois (soit 29,88 € TTC).

Le paiement de l'abonnement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA mensuel, au choix du client.

Un délai de grâce de 72h est accordé après l'échéance avant le verrouillage de l'accès à la plateforme (système de licence automatisé). Le client a la responsabilité de s'assurer de la provision de son compte.

Tout retard de paiement supérieur à 10 jours entraîne la suspension automatique de l'accès. Passé 30 jours de retard, la SARL DADMH se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, par simple notification par email, sans préjudice des sommes restant dues. Les sommes impayées produiront de plein droit intérêts au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

4. Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV régissent la vente d'un service logiciel à des professionnels dans le cadre de leur activité principale (établissements manipulant des denrées alimentaires). Les dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation de 14 jours ne sont donc pas applicables.

5. Résiliation

L'offre est sans engagement de durée. L'abonnement peut être arrêté à tout moment sur simple demande par courrier électronique (email) adressé à l'éditeur, avec un préavis de 30 jours calendaires.

Règle de facturation : Tout mois d'abonnement entamé est dû dans sa totalité. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour un mois en cours. L'accès au logiciel reste actif jusqu'à la fin de la période facturée.

6. Parrainage

Tout client actif qui recommande HygièneFacile à un nouveau client signé bénéficie d'un mois d'abonnement offert. Le mois offert est appliqué sur la prochaine échéance suivant la signature du filleul.

7. Protection des données (RGPD)

Conformément au principe "Local-First", vos données de traçabilité restent stockées localement sur votre appareil. SARL DADMH n'a pas accès à vos registres d'hygiène.

Sauvegarde et responsabilité du client : En conséquence de ce stockage local, le client demeure responsable en toutes circonstances de ses données. Il lui appartient de procéder régulièrement à leur sauvegarde sur ses propres supports (export PDF mensuel, capture d'écran, copie sur disque externe). SARL DADMH ne saurait être tenue responsable de toute perte de données consécutive à une défaillance matérielle, à la perte ou à la réinitialisation de l'appareil du client.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, à défaut de résolution amiable préalable.

9. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne majeure d'un service tiers, interruption prolongée des réseaux, etc.), l'exécution des obligations de chaque partie est suspendue. La partie concernée notifie l'autre sous 15 jours. Si l'empêchement dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

10. Modification des CGV

La SARL DADMH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client est notifié par email avec un préavis de 30 jours avant entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de refus, le Client peut résilier sans préavis ni indemnité avant l'application des nouvelles conditions.