Conditions Générales de Vente

Art. 01 Objet

Les présentes CGV régissent la vente de l'abonnement au logiciel HygièneFacile édité par la SARL DADMH (ci-après « l'Éditeur ») à toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).

Ces conditions s'appliquent aux contrats signés à partir du 23 octobre 2026.

Art. 02 Services et Accès

HygièneFacile est une application de Plan de maîtrise sanitaire (PMS) et de traçabilité HACCP, qui s'installe depuis le navigateur et enregistre les données sur l'appareil du Client. L'accès aux fonctionnalités est conditionné au paiement de l'abonnement mensuel, sous réserve de l'essai gratuit prévu à l'article 02 bis.

Art. 02 bis Essai gratuit

Avant toute souscription, le Client peut demander un accès d'essai gratuit d'une durée de 7 jours calendaires, activé par une clé d'essai transmise par courrier électronique. L'Éditeur peut allonger l'essai par écrit. Cet essai ne donne lieu à aucune facturation et n'emporte aucun engagement.

À son terme, et sauf souscription de l'abonnement mensuel dans les conditions de l'article 03, l'application passe en lecture seule : les données saisies pendant l'essai restent consultables et exportables, aucune nouvelle saisie n'est possible.

Art. 02 ter Licence par établissement

La licence est attribuée et facturée par établissement. Chaque établissement du Client (chaque adresse d'exploitation) a sa propre clé et son propre abonnement, au tarif de l'article 03.

Hors essai gratuit (article 02 bis), l'Éditeur peut constater qu'un établissement utilise l'application sans licence à son nom. Il facture alors la licence de cet établissement pour chaque mois d'utilisation, au tarif de l'article 03.

Art. 03 Modalités de Paiement

Le tarif de l'abonnement est de 24,90 € HT par mois et par établissement (soit 29,88 € TTC).

Le paiement de l'abonnement s'effectue par virement mensuel.

Chaque mois d'abonnement correspond au mois calendaire, du 1er au dernier jour du mois. Reste du mois de la signature offert, premier paiement au 1er du mois suivant, et jamais dans les 7 jours qui suivent la signature. La facture est émise en début de mois et réglée par virement dans les premiers jours du mois. À chaque règlement, le client reçoit par email une clé de licence valable jusqu'au 1er du mois suivant.

Aucun paiement n'est demandé ni reçu pendant les 7 jours qui suivent la conclusion du contrat.

L'abonnement peut également être réglé par périodes prépayées de 1, 3, 6 ou 12 mois, payables d'avance au tarif mensuel en vigueur multiplié par le nombre de mois choisi. Une clé de licence couvrant la période réglée est fournie au client à l'encaissement. Toute période prépayée court jusqu'à son terme : en cas de résiliation à l'initiative du client, l'accès au logiciel reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà réglée, sans remboursement de la partie non utilisée.

En cas de défaut de paiement : un délai de grâce de 7 jours pleins court à compter de l'échéance du 1er du mois ; passé ce délai et à défaut de régularisation, l'accès bascule automatiquement en lecture seule (les données de traçabilité restent consultables et exportables à tout moment, mais aucune nouvelle saisie n'est possible jusqu'au règlement ; aucun verrouillage ni blocage total de l'accès n'est appliqué).

En cas de non-paiement persistant, la SARL DADMH se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, par simple notification par email, sans préjudice des sommes restant dues. Les sommes impayées produiront de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Art. 04 Droit de rétractation (14 jours)

Le Client peut changer d'avis pendant 14 jours après la signature de son contrat, sans avoir à se justifier. Si le 14e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il a jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pour cela, il envoie à l'Éditeur, avant la fin de ce délai, le formulaire joint au contrat (reproduit en annexe ci-dessous), ou un simple message clair, par courriel à contact@hygienefacile.fr ou par courrier à SARL DADMH, 1 Rue des Sources, 35140 Saint-Hilaire-des-Landes.

S'il change d'avis dans ce délai, le Client ne doit rien, même s'il a déjà commencé à utiliser l'application. S'il a déjà payé, l'Éditeur lui rembourse la totalité dans les 14 jours qui suivent son message, par virement, sans frais pour lui.

Art. 05 Résiliation

L'offre est sans engagement de durée. En cas de résiliation à l'initiative du Client (abonnement à jour), l'abonnement peut être arrêté à tout moment, sans préavis, sur simple demande par courrier électronique (email) adressé à l'éditeur.

Règle de facturation : Tout mois d'abonnement entamé est dû dans sa totalité, sauf rétractation dans les conditions de l'article 04. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour un mois en cours. L'accès au logiciel reste actif jusqu'au terme de la période déjà facturée.

Art. 06 Parrainage

Tout client actif qui recommande HygièneFacile à un nouveau client signé bénéficie d'un mois d'abonnement offert. Le mois offert est appliqué sur la prochaine échéance après que le filleul a réglé son premier mois d'abonnement.

Art. 07 Protection des données (RGPD)

Vos données de traçabilité restent enregistrées sur votre appareil. SARL DADMH n'a pas accès à vos registres d'hygiène.

Sauvegarde et responsabilité du client : En conséquence de ce stockage local, le client demeure responsable en toutes circonstances de ses données. Il lui appartient de procéder régulièrement à leur sauvegarde sur ses propres supports : export complet des données au format JSON (sauvegarde et portabilité), rapport mensuel au format PDF (impression et archivage), copie sur disque externe. SARL DADMH ne saurait être tenue responsable de toute perte de données consécutive à une défaillance matérielle, à la perte ou à la réinitialisation de l'appareil du client.

Art. 07 bis Responsabilité

HygièneFacile aide le Client à tenir son plan de maîtrise sanitaire et ses enregistrements. Il ne remplace pas la responsabilité du Client : celui-ci reste seul responsable de l'hygiène de son établissement, de l'exactitude de ses relevés et de sa mise en conformité.

L'Éditeur n'est pas responsable du résultat des contrôles de la DDPP, ni des sanctions ou des décisions de l'administration.

Si la responsabilité de l'Éditeur est engagée, l'indemnité est limitée au prix de douze mois d'abonnement de l'établissement concerné. Les pertes indirectes ne sont pas indemnisées.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur.

Art. 08 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui que prévoit la loi.

Art. 09 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne majeure d'un service tiers, interruption prolongée des réseaux, etc.), l'exécution des obligations de chaque partie est suspendue. La partie concernée notifie l'autre sous 15 jours. Si l'empêchement dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Art. 10 Modification des CGV

La SARL DADMH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client est notifié par email avec un préavis de 30 jours avant entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de refus, le Client peut résilier sans préavis ni indemnité avant l'application des nouvelles conditions.

Annexe Formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de SARL DADMH, 1 Rue des Sources, 35140 Saint-Hilaire-des-Landes, contact@hygienefacile.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.